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Les notaires sont des professionnels qui portent le statut d’officier public. Pour cela, ils sont soumis à un contrôle strict de la part de leurs supérieurs. Malgré cela, il est quand même possible que le notaire puisse manquer à l’un ou l’autre de ses devoirs, valeurs et obligations auxquels il est tenu vis-à-vis de sa clientèle. Pour ces cas, le client peut faire pression sur le notaire pour un meilleur rendement. Toutefois, il faut le faire en suivant des étapes. Voici, comment procéder.
Connaître ses droits
Pour faire pression sur quelqu’un, il faut d’abord connaître ses droits vis-à-vis de cette personne. Lorsque vous vous retrouvez dans le cadre d’un service notarial, le principe est le même.
Entre autres, le notaire vous doit probité, rigueur, conseils, et il est tenu au secret professionnel. Renseignez-vous également sur sa responsabilité professionnelle et les contrôles qui lui sont imposés.
Tenter une résolution à l’amiable
Lorsque la situation dont le notaire se fait coupable se fait remarquer, vous devez d’abord l’en informer et tenter de lui faire revenir à de meilleures résolutions. Il est conseillé à ce niveau de rendre cette démarche formelle par un écrit appuyé d’un accusé de réception.
Si cette étape ne porte pas de fruits, tentez une mise en demeure du notaire pour qu’il trouve une solution à votre problème. Vous pouvez à cet effet, menacer de vous plaindre aux autorités compétentes et même au procureur du TGI au besoin. Si toutefois, la situation reste inchangée faites alors recours au médiateur du contrat qui vous lie au notaire.
C’est lorsque toutes ces mesures échouent, que vous serez en droit de contacter la chambre des notaires pour faire pression sur le notaire.
Signaler le notaire à la Chambre des Notaires de votre département
Vous pouvez procéder à ce niveau à une plainte par lettre, par appel téléphonique ou par le web. Pour la lettre, vous devez l’envoyer en recommandé, au président de la Chambre des Notaires de votre département.
Une fois que votre lettre a été envoyée, vous pouvez vous attendre à être convoqué pour une entrevue avec le président de la Chambre des Notaires. Ceci se fera en présence de votre notaire qui sera également écouté sur les faits qui lui sont reprochés. Le président donnera alors le verdict final sur la base des preuves que vous lui aurez fournies. Le notaire peut alors être acquitté ou sanctionné.
Tenter une procédure judiciaire
Ce recours est l’ultime. Il est conseillé pour le cas où le président de la Chambre des Notaires ne vous donne pas un retour de lettre ou quand son verdict ne vous convient pas.
Dans ce cas très rare, vous pouvez saisir le procureur du Tribunal de Grande Instance (TGI) par écrit. Votre lettre devra alors porter en pièces jointes, les documents qui justifient toutes les démarches entreprises.
Si cette démarche n’aboutit pas encore, l’intervention de votre avocat sera alors recommandée. Celui-ci pourra saisir le TGI tout en exposant :
- la faute commise par votre notaire,
- l’estimation de la valeur du préjudice,
- l’établissement d’un rapport de causalité entre la faute et le préjudice.
Dans cette situation, des poursuites civiles et pénales seront engagées au même moment. Retenez toutefois, que lorsque la valeur du préjudice est inférieure à 10 000 euros, le recours doit se faire au tribunal d’instance.
L’art de savoir s’adresser à un Notaire.
Rentrer en contact par courrier avec un Notaire dans le cadre d’engagement, d’un contrat, d’un bien Immobilier, d’une demande précise…
Le Notaire est le bon interlocuteur pour s’occuper de particularités nécessitant des conseils et une expertise dans le domaine Juridique, connaître ses Droits, ses devoirs, obligations tout en restant dans les clous de la Loi.
Encore faut-il réussir à s’adresser de la bonne manière à ce professionnel pour pouvoir espérer accéder aux étapes suivantes dans vos démarches.
Beaucoup de bon sens et pas mal de spécificités afin de bien appréhender un Notaire.
Trouver des informations de base sur elle / lui.
Se renseigner un peu plus en détails peut faire toute la différence, avec les nouveaux moyens de communication, réussir à savoir si votre interlocuteur est une femme ou un homme, trouver ses coordonnées, son adresse professionnelle ainsi que son adresse e-mail.
Pour pouvoir rentrer tous les détails nécessaires lors de la prise de contact. Ne pas oublier de l’appeler « Maître » par rapport à son statut professionnel.
Il faudra dans la mesure du possible éviter d’employer une adresse e-mail trop originale (qui pourrait se retrouver envoyée vers les spams) qui n’inspirent pas confiance.
Il faudra aussi veiller à ne pas employer de pseudo et appliquer votre nom et prénom réel.
Soigner votre en-tête et vos formules.
Dans la partie « objet – sujet », il faudra absolument que votre en-tête puisse réellement refléter votre sujet pour être synthétique et renvoyer de façon naturelle à l’idée générale.
Bien employer le « Maître » afin de respecter la fonction de Notaire pour ne pas étonner, voire vexer votre interlocuteur, qui a l’habitude d’avoir des lettres toute la journée : quelque chose de mal écrit ou bancal ne donnera pas une bonne image de vous.
Mais au contraire, si vous maîtrisez toutes ces astuces, que les astuces sont bien employées, le Notaire devrait voir d’un bon œil une lettre ou un E-Mail bien formulé.
Hormis pour un dossier complexe, il faudra veiller à ne pas dépasser les fameux « 5 paragraphes de 5 mots, dans des phrases courtes, concises, bien construites, sans faute d’orthographe (dictionnaires, Bescherelle, logiciels couplés avec un correcteur d’orthographe…).
D’autant plus avec tous les moyens de communications modernes.
Si vous cherchez un modèle lettre pour relancer un notaire efficace, bien structurée, Juridiquement recevable, bien écrite et percutante. Voici tout un tas d’exemples pour savoir comment s’adresser à un Notaire via ce lien.