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La loi DALO (droit au logement) octroie aux personnes en situation de mal-logement le droit à être reconnues prioritaire afin de pouvoir faire valoir leur droit à un logement ou à un hébergement digne. Découvrez dans cet article, comment être relogé lorsque l’on est reconnu comme étant prioritaire dans un tel cas.
Quels sont les bénéficiaires du droit au logement ?
Avant tout propos, il faut préciser ici que le DALO n’est pas une demande de logement proprement dite. Le DALO est plutôt un constat d’absence de logement malgré plusieurs demandes répétées et justifiées.
Pour avoir droit à cela, il vous faut déposer un dossier devant une commission de médiation qui, après examen des pièces décidera si oui ou non vous avez accès au DALO. Sont concernées les personnes qui :
- ont régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à leur demande pendant un long délai
- ne disposent pas de logement à leur nom pour être sans domicile fixe, hébergées par des proches ou logées temporairement
- sont logées, mais dans des conditions précaires qui peuvent s’expliquer par le fait qu’elles ont reçu un avis d’expulsion, ou vivent dans un local qui n’est pas censé être habité (garage, cave).
Dans ce dernier cas, il peut aussi s'agir d'un logement qui est trop petit pour une famille. Il peut aussi s’agir de personnes handicapées et vivant dans un logement inadapté avec absence d’eau courante ou de commodités devant leur faciliter la vie.
Ces critères sus-énumérés sont indispensables, mais il vous faut également répondre aux conditions suivantes afin de pouvoir déposer un dossier :
- être citoyen français ou bénéficier d’un titre de séjour en cours de validité
- vos moyens ne vous permettent pas d’accéder à un logement indépendant
- votre situation personnelle vous octroie un droit à un logement social.
Comment être relogé quand on est prioritaire ?
Une fois que vous avez été reconnu prioritaire par la commission DALO, par cette décision qui vous aura été notifiée, le préfet (l’État donc) a l’obligation, dans les délais mentionnés (3 à 6 mois), de vous trouver un logement adapté à votre situation.
Pour parvenir à cela, le préfet devra définir un périmètre de recherche et désigner dans votre département, des organismes bailleurs qui ont à leur disposition des logements qui correspondent à votre demande. Il est utile de préciser que si vous résidez en île-de-France, le préfet se réservera le droit de vous chercher un logement dans l’ensemble des départements de la région. Les maires des communes où se trouve votre futur logement seront ensuite consultés sur demande du préfet, mais leur avis demeure formel, c’est bien le préfet qui a le dernier mot.
Le constat est établi que trop souvent la commission ne trouve pas des logements à des demandeurs pourtant reconnus comme prioritaires et devant être relogés d’urgence. Cela peut s’expliquer par le manque de logements sociaux, ce qui implique un large dépassement des délais.
Ce retard peut être imputé au préfet. Dans ce cas, vous avez alors la possibilité de le poursuivre en justice, pour manque d’efficacité. Vous pourrez alors prétendre à une indemnisation pour préjudices subis.